Conditions d'Utilisation

1. Définitions

2. Utilisation des Services

Conditions d'accès

L'utilisation de nos services est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Pour certains services spécifiques, des conditions d'éligibilité supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment en matière de situation financière, de résidence ou de statut professionnel.

Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et tout au long de votre utilisation de nos services. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

Utilisation appropriée

Vous acceptez d'utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions d'utilisation. Il est interdit d'utiliser nos services pour des activités frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Vous ne devez pas tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou d'interférer avec leur fonctionnement.

Restrictions

Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de nos services, contenus ou technologies. L'utilisation de robots, de scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder à notre plateforme est interdite sans autorisation préalable.

3. Services Financiers

Nature des services

Nos services de conseil en investissement et de gestion de patrimoine sont fournis selon les meilleures pratiques de l'industrie. Cependant, tous les investissements comportent des risques inhérents, et les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Nous nous efforçons de fournir des conseils adaptés à votre profil, mais les décisions d'investissement finales vous appartiennent.

Évaluation des risques

Avant de vous proposer des solutions d'investissement, nous procédons à une évaluation de votre profil de risque, de votre situation financière et de vos objectifs. Cette évaluation est basée sur les informations que vous nous fournissez, et il est essentiel que ces informations soient exactes et complètes pour que nos recommandations soient appropriées.

Limites de responsabilité

Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous fournir des conseils de qualité, nous ne pouvons garantir les résultats de vos investissements. Notre responsabilité est limitée aux cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part. Vous reconnaissez que les marchés financiers et immobiliers sont soumis à des fluctuations et que des pertes sont possibles.

4. Propriété Intellectuelle

Droits d'InvestSuisse Pro

Tous les contenus de notre plateforme, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, images, logiciels et leur compilation, sont la propriété d'InvestSuisse Pro ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser notre plateforme à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne vous donne aucun droit de propriété sur nos contenus ou technologies.

Contenu utilisateur

En nous transmettant du contenu (commentaires, documents, données), vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser, modifier et distribuer ce contenu dans le cadre de la fourniture de nos services. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez.

5. Tarification et Paiement

Structure tarifaire

Nos tarifs sont clairement indiqués lors de la souscription à nos services. Les prix peuvent varier selon le type de service, la complexité du dossier et les conditions de marché. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis approprié pour les nouveaux contrats.

Modalités de paiement

Les paiements sont dus selon les modalités convenues dans votre contrat de service. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre nos services et d'appliquer des intérêts de retard conformément aux taux légaux en vigueur.

Remboursements

Les conditions de remboursement varient selon le type de service et sont spécifiées dans votre contrat individuel. En général, les services déjà fournis ne font pas l'objet de remboursement, sauf en cas de vice de prestation de notre part.

6. Confidentialité et Sécurité

Engagement de confidentialité

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations que vous nous confiez. Cette obligation de confidentialité s'étend à nos employés, partenaires et prestataires de services qui peuvent avoir accès à vos informations dans le cadre de leurs fonctions.

Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou l'altération. Cependant, aucun système n'est totalement sécurisé, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Obligations légales

Dans certaines circonstances, nous pouvons être tenus de divulguer vos informations pour nous conformer à des obligations légales, des décisions de justice ou des demandes d'autorités compétentes. Dans de tels cas, nous limitons la divulgation au strict nécessaire.

7. Résiliation

Résiliation par le client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment en nous notifiant votre décision selon les modalités prévues dans votre contrat. Certains services peuvent être soumis à des périodes de préavis ou à des conditions particulières de résiliation.

Résiliation par InvestSuisse Pro

Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de violation de ces conditions d'utilisation, de non-paiement, ou si nous estimons que la continuation de la relation commerciale n'est plus appropriée. Dans ce cas, nous vous notifierons notre décision avec un préavis raisonnable.

Effets de la résiliation

Après la résiliation, vous perdez l'accès à nos services et plateformes. Les obligations financières antérieures à la résiliation restent dues. Nous nous efforçons de faciliter la transition et le transfert de vos dossiers vers d'autres prestataires selon vos instructions.

8. Limitation de Responsabilité

Exclusions de garantie

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie explicite ou implicite quant aux résultats. Nous ne garantissons pas que nos services répondront à vos attentes spécifiques ou que les résultats seront exempts d'erreurs ou d'interruptions.

Limitation des dommages

Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant des honoraires payés pour les services concernés au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Dommages indirects

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris mais non limités à la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

9. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par une notification sur notre site web ou par d'autres moyens appropriés. Votre utilisation continue de nos services après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement et n'affectent pas les droits et obligations déjà acquis sous les conditions précédentes.

10. Dispositions Générales

Droit applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses, sauf disposition légale contraire impérative.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originale.

Intégralité de l'accord

Ces conditions d'utilisation, complétées par nos contrats de service spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous les accords antérieurs sur le même objet.